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27 juin 2013 4 27 /06 /juin /2013 10:41

A propos de cette nouvelle loi sur les PV de stationnement :

L'article 36 bis du Projet de Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit une dépénalisation du PV pour acquittement insuffisant du stationnement payant. Cela veut dire que ce sont désormais les mairies qui décideront du montant à faire payer aux automobilistes, dans un plafond qui ne peut dépasser le prix d'une journée de stationnement.

Une bonne nouvelle donc, dans les villes où le prix du stationnement est peu élevé, et donc où le prix du PV baissera. Par contre, un grand risque de dérives dans les villes comme Paris, Nice, Marseille, Lille, Lyon... où le prix du PV pourrait passer de 17 euros à 36 euros du jour au lendemain !

Un montant totalement disproportionné par rapport à la "faute" commise – bien souvent, un malheureux dépassement de l'horaire du ticket, surtout quand le stationnement est limité à 1h20 comme à Lille !

Par exemple, un automobiliste parisien qui aurait réglé ses 2h de stationnement à 7,20 euros mais qui, sa réunion s'étant éternisée, reviendrait à sa voiture une dizaine de minutes trop tard, devrait encore payer 36 euros supplémentaires – de la folie...

C'est pour empêcher ces dérives que la Ligue de Défense des Conducteurs a soumis aux députés un amendement qui stipule que le prix du PV ne pourra jamais excéder 17 euros – le prix actuel.

Nous devons coûte que coûte faire pression sur tous les députés pour qu'ils soutiennent cet amendement ! Merci d'interpeller vous aussi votre député en cliquant ici.

A propos de l'impossibilité de contester

Avec le nouveau système proposé par cette loi, le PV ne pourra plus être contesté comme n'importe quelle infraction, mais devra faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif – moyennant le paiement d'un timbre-amende de 35 euros... Qui serait prêt à débourser 35 euros pour contester un PV qui ne vaut que 10 euros par exemple ?

Pour garantir le droit de tous les conducteurs à contester un PV injuste, le deuxième amendement que la Ligue de Défense des Conducteurs a envoyé aux députés propose d'exonérer du paiement du timbre-amende de 35 euros tout conducteur qui voudrait contester un PV de stationnement litigieux.

Mais là aussi, nous avons besoin de votre aide, car il faut que les députés de tous bords reçoivent des centaines de milliers de messages d'électeurs de leur circonscription, pour les obliger à voter ces deux amendements.

Aussi, j'espère que je peux compter sur vous : interpellez votre député dès maintenant pour qu'il soutienne les amendements soumis par la Ligue de Défense des Conducteurs, et faites passer ce message autour de vous pour qu'un maximum de personnes soient informées des risques de cette nouvelle loi si on la laisse telle quelle, et interpellent elles aussi leur député pour rectifier le tir.

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Published by EOLE, vizir, J de Molay - dans actualité
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